Décret n° 47-1117 du 23 juin 1947 portant modification de l'article 2 du décret n° 46-2357 du 24 octobre 1946 modifiant les statuts de la caisse centrale de la France d'outre-mer
Décret n° 47-1117 du 23 juin 1947 portant modification de l'article 2 du décret n° 46-2357 du 24 octobre 1946 modifiant les statuts de la caisse centrale de la France d'outre-mer