Codes, lois et règlements

Décret du 27 février 1940 RECOUVREMENT ET CONTROLE DE LA REDEVANCE D'USAGE SUR LES INSTALLATIONS RECEPTRICES DE RADIODIFFUSION

Décret du 27 février 1940 RECOUVREMENT ET CONTROLE DE LA REDEVANCE D'USAGE SUR LES INSTALLATIONS RECEPTRICES DE RADIODIFFUSION