Décret-loi du 12 novembre 1938 TRANSFORMATION EN SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION DES ORGANISMES OU GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS, D'ACHETEURS AFIN DE DONNER UN STATUT AUX ORGANISMES OU GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS CONNUS SOUS LE NOM DE "GROUPEMENTS D'ACHAT"
Décret-loi du 12 novembre 1938 TRANSFORMATION EN SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION DES ORGANISMES OU GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS, D'ACHETEURS AFIN DE DONNER UN STATUT AUX ORGANISMES OU GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS CONNUS SOUS LE NOM DE "GROUPEMENTS D'ACHAT"