Décret du 7 février 1930 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT S'OPERER LA SAISIE ET LA MISE EN VENTE DES CHALUTS EMPLOYES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 28-03-1928
Décret du 7 février 1930 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT S'OPERER LA SAISIE ET LA MISE EN VENTE DES CHALUTS EMPLOYES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 28-03-1928