Arrêté du 2 mai 1995 FIXANT LES TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT ALLOUE AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES A RAISON DE LA COMMERCIALISATION DE CES OEUVRES SOUS FORME DE VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC
Arrêté du 2 mai 1995 FIXANT LES TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT ALLOUE AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES A RAISON DE LA COMMERCIALISATION DE CES OEUVRES SOUS FORME DE VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC