Décret n° 47-1081 du 14 juin 1947 rendant applicables en Afrique occidentale française les lois validées du 4 juin 1941 et du 21 juillet 1942 et divers textes qui ont modifié le code pénal
Décret n° 47-1081 du 14 juin 1947 rendant applicables en Afrique occidentale française les lois validées du 4 juin 1941 et du 21 juillet 1942 et divers textes qui ont modifié le code pénal