Décret n° 47-1067 du 13 juin 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz en ce qui concerne les conditions d'élection des délégués des collectivités locales aux conseils d'administration des services de distribution d’électricité et des service de production et de distribution du gaz
Décret n° 47-1067 du 13 juin 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz en ce qui concerne les conditions d'élection des délégués des collectivités locales aux conseils d'administration des services de distribution d’électricité et des service de production et de distribution du gaz