Décret du 7 avril 1937 REMPLACANT LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1934 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES SEMENCES
Décret du 7 avril 1937 REMPLACANT LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1934 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES SEMENCES