Décret du 1 octobre 1938 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES
Décret du 1 octobre 1938 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES