Décret du 4 mars 1935 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA LOI DU 31-07-1913 (ART.46 ET 47) RELATIVE AUX VOIES FERREES ETABLIES SUR LES QUAIS DES PORTS MARITIMES OU DES PORTS DE NAVIGATION INTERIEURE
Décret du 4 mars 1935 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA LOI DU 31-07-1913 (ART.46 ET 47) RELATIVE AUX VOIES FERREES ETABLIES SUR LES QUAIS DES PORTS MARITIMES OU DES PORTS DE NAVIGATION INTERIEURE