Décret du 22 février 1935 MODIFIE L'ART. 15 (AL. 5) AJOUTE UN ART. 22 BIS, ET REMPLACE L'ART. 77 (6E) ET L'ART. 79 DU D 11-11-17. (POLICE, SURETE ET EXPLOITATION DES VOIES FERREES.)
Décret du 22 février 1935 MODIFIE L'ART. 15 (AL. 5) AJOUTE UN ART. 22 BIS, ET REMPLACE L'ART. 77 (6E) ET L'ART. 79 DU D 11-11-17. (POLICE, SURETE ET EXPLOITATION DES VOIES FERREES.)