Décret-loi du 20 juillet 1934 TEXTE D'APPLICATION DES ART. 2, 3, 11 ET 13 DE LA LOI DU 06-07-1934 RELATIFS A LA REFORME FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS CEDULAIRES, DE TAXES ACCESSOIRES ET D'IMPOTS SUR LE REVENU
Décret-loi du 20 juillet 1934 TEXTE D'APPLICATION DES ART. 2, 3, 11 ET 13 DE LA LOI DU 06-07-1934 RELATIFS A LA REFORME FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS CEDULAIRES, DE TAXES ACCESSOIRES ET D'IMPOTS SUR LE REVENU