Décret du 13 mars 1924 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 13-05-1911 ET 31-08-1911 FIXANT UNE PROCEDURE NOUVELLE POUR DONNER SUITE AUX REFERES ET AUX OBSERVATIONS DE LA COUR
Décret du 13 mars 1924 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 13-05-1911 ET 31-08-1911 FIXANT UNE PROCEDURE NOUVELLE POUR DONNER SUITE AUX REFERES ET AUX OBSERVATIONS DE LA COUR