Codes, lois et règlements

Arrêté du 21 octobre 1993 AUTORISANT LE MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,A CREER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Arrêté du 21 octobre 1993 AUTORISANT LE MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,A CREER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE