Arrêté du 19 octobre 1993 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CATEGORIES C ET D EN FONCTIONS DANS LES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 19 octobre 1993 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CATEGORIES C ET D EN FONCTIONS DANS LES SERVICES JUDICIAIRES