Codes, lois et règlements

Décret du 15 février 1940 RELATIF A LA SIGNIFICATION DES SAISIES-ARRETS,OPPOSITIONS ET CESSIONS ENTRE LES MAINS DES COMPTABLES PUBLICS

Décret du 15 février 1940 RELATIF A LA SIGNIFICATION DES SAISIES-ARRETS,OPPOSITIONS ET CESSIONS ENTRE LES MAINS DES COMPTABLES PUBLICS