Décret du 25 juillet 1912 MODIFICATION DU TITRE IX DU DECRET DU 2 août 1877 (ART. 106 A 113). ABROGATION DES DECRETS DES 29 décembre 1901 ET 28 août 1907
Décret du 25 juillet 1912 MODIFICATION DU TITRE IX DU DECRET DU 2 août 1877 (ART. 106 A 113). ABROGATION DES DECRETS DES 29 décembre 1901 ET 28 août 1907