Décret du 9 mai 1923 APPROUVANT LES STATUTS-TYPES DE SYNDICATS DE GARANTIE PREVUS PAR L'ART. 6 DE LA LOI DU 12-04-1906 EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Décret du 9 mai 1923 APPROUVANT LES STATUTS-TYPES DE SYNDICATS DE GARANTIE PREVUS PAR L'ART. 6 DE LA LOI DU 12-04-1906 EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL