Décret du 15 février 1923 complétant les dispositions du règlement d'administration publique du 21 mars 1921 et déterminant les conditions des prêts aux communes pour la construction d'habitations à bon marché destinées aux familles nombreuses
Décret du 15 février 1923 complétant les dispositions du règlement d'administration publique du 21 mars 1921 et déterminant les conditions des prêts aux communes pour la construction d'habitations à bon marché destinées aux familles nombreuses