Arrêté du 3 août 1989 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 17 DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-06-1989
Arrêté du 3 août 1989 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 17 DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-06-1989