Décret du 31 mai 1942 EXTENSION AUX COLONIES, SAUF ANTILLES ET REUNION, DE LA LOI DU 11-06-1941 RELATIVE A LA SUSPENSION DE PEINES EN CAS DE MOBILISATION
Décret du 31 mai 1942 EXTENSION AUX COLONIES, SAUF ANTILLES ET REUNION, DE LA LOI DU 11-06-1941 RELATIVE A LA SUSPENSION DE PEINES EN CAS DE MOBILISATION