Arrêté du 11 octobre 1993 COMPLETANT L'ARRETE DU 23-03-1993 FIXANT LES CRITERES DE COMPETENCE NECESSAIRES A L'OBTENTION DE L'AGREMENT DES FOURNISSEURS D'ORTHESES AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE
Arrêté du 11 octobre 1993 COMPLETANT L'ARRETE DU 23-03-1993 FIXANT LES CRITERES DE COMPETENCE NECESSAIRES A L'OBTENTION DE L'AGREMENT DES FOURNISSEURS D'ORTHESES AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE