Arrêté du 3 octobre 1962 MODIFICATION DU PAR. 1 (2E) DE L'ART. 1ER DE L'A. DU 13-01-1962 : FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE DE POLICE ALLOUEE AUX MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE
Arrêté du 3 octobre 1962 MODIFICATION DU PAR. 1 (2E) DE L'ART. 1ER DE L'A. DU 13-01-1962 : FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE DE POLICE ALLOUEE AUX MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE