Arrêté du 16 décembre 1960 MODALITE DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES DE COURSES PARISIENNES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960 (NO 60-859 DU 13-08-1960
Arrêté du 16 décembre 1960 MODALITE DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES DE COURSES PARISIENNES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960 (NO 60-859 DU 13-08-1960