Arrêté du 1 décembre 1988 FIXANT LE PLAFOND DE RESSOURCES DE L'ANNEE 1987 APPLICABLE EN 1989 POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES A COMPTER DU 01-01-1979
Arrêté du 1 décembre 1988 FIXANT LE PLAFOND DE RESSOURCES DE L'ANNEE 1987 APPLICABLE EN 1989 POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES A COMPTER DU 01-01-1979