Codes, lois et règlements

Décret du 10 novembre 1872 ABROGEANT LE DECRET DU 02-07-1870 ET MODIFIANT CELUI DU 30-03-1808 CONTENANT REGLEMENT POUR LA POLICE ET LA DISCIPLINE DES COURS ET TRIBUNAUX

Décret du 10 novembre 1872 ABROGEANT LE DECRET DU 02-07-1870 ET MODIFIANT CELUI DU 30-03-1808 CONTENANT REGLEMENT POUR LA POLICE ET LA DISCIPLINE DES COURS ET TRIBUNAUX