Décret du 22 mai 1942 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 27-09-1941 RELATIVE AUX DECLARATIONS INEXACTES DES CREANCIERS DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Décret du 22 mai 1942 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 27-09-1941 RELATIVE AUX DECLARATIONS INEXACTES DES CREANCIERS DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES PUBLIQUES