Codes, lois et règlements

Liste du 14 octobre 1978 DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS POUR LESQUELS CERTAINS ETATS MEMBRES ONT DECIDE DE DIFFERER L'APPLICATION DE LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL DU 12-12-1977 VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ACCES A L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE

Liste du 14 octobre 1978 DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS POUR LESQUELS CERTAINS ETATS MEMBRES ONT DECIDE DE DIFFERER L'APPLICATION DE LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL DU 12-12-1977 VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ACCES A L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE