Arrêté du 24 septembre 1962 EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX FONCTIONS D'AGENT DE CHANGE, PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET 611169 DU 30 OCTOBRE 1961 ET CONDITIONS DE DESIGNATION DES COGERANTS DANS LES SOCIETES PREVUES PAR L'ARTICLE 75 DU CODE DE COMMERCE
Arrêté du 24 septembre 1962 EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX FONCTIONS D'AGENT DE CHANGE, PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET 611169 DU 30 OCTOBRE 1961 ET CONDITIONS DE DESIGNATION DES COGERANTS DANS LES SOCIETES PREVUES PAR L'ARTICLE 75 DU CODE DE COMMERCE