Décret du 17 juillet 1908 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 19-12-1907 RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES SOCIETES DE CAPITALISATION (MODE D'EVALUATION ANNUELLE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PLACEMENT ET GARANTIES A SE PRESENTER POUR LES VALEURS QUI NE POURRAIENT AVOIR LA FORME NOMINATIVE)
Décret du 17 juillet 1908 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 19-12-1907 RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES SOCIETES DE CAPITALISATION (MODE D'EVALUATION ANNUELLE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PLACEMENT ET GARANTIES A SE PRESENTER POUR LES VALEURS QUI NE POURRAIENT AVOIR LA FORME NOMINATIVE)