Codes, lois et règlements

Décret du 25 décembre 1869 CONCERNANT LES AUDITEURS PRES LA COUR DONT LE NOMBRE EST PORTE A 25 (1RE CLASSE : 15 ; 2E CLASSE : 10)

Décret du 25 décembre 1869 CONCERNANT LES AUDITEURS PRES LA COUR DONT LE NOMBRE EST PORTE A 25 (1RE CLASSE : 15 ; 2E CLASSE : 10)