Décret du 29 août 1907 PORTE RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 23 JUILLET 1907 CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE
Décret du 29 août 1907 PORTE RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 23 JUILLET 1907 CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE