Décret du 31 décembre 1852 modification des 2, 3, 4 et 5eme paragraphes de l'art. 14 du décret du 28-02-1852 (lettres de gage des sociétés de crédit foncier)
Décret du 31 décembre 1852 modification des 2, 3, 4 et 5eme paragraphes de l'art. 14 du décret du 28-02-1852 (lettres de gage des sociétés de crédit foncier)