Codes, lois et règlements

Arrêté du 13 mai 1961 Application des dispositions du décret 56-585 du 12-06-1956 au comité d'examen charge de la notation des épreuves écrites de sélection pour l'établissement des tableaux d'avancement au grade d'inspecteur principal des impôts

Arrêté du 13 mai 1961 Application des dispositions du décret 56-585 du 12-06-1956 au comité d'examen charge de la notation des épreuves écrites de sélection pour l'établissement des tableaux d'avancement au grade d'inspecteur principal des impôts