Décret du 31 juillet 1906 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les boissons, les denrées alimentaires et les produits agricoles
Décret du 31 juillet 1906 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les boissons, les denrées alimentaires et les produits agricoles