Décret du 27 mars 1809 RELATIF AU MODE DE COMMUNICATION A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE PIECES JUSTIFICATIVES DEPOSEES AUX ARCHIVES DE LA COUR, DONT LA REPRESENTATION SERA JUGEE NECESSAIRE DANS LE CAS DE POURVOI AU CONSEIL D'ETAT, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR
Décret du 27 mars 1809 RELATIF AU MODE DE COMMUNICATION A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE PIECES JUSTIFICATIVES DEPOSEES AUX ARCHIVES DE LA COUR, DONT LA REPRESENTATION SERA JUGEE NECESSAIRE DANS LE CAS DE POURVOI AU CONSEIL D'ETAT, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR