Arrêté du 2 novembre 1960 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-11-1959 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 2 novembre 1960 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-11-1959 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (SERVICES EXTERIEURS)