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Codes, lois et règlements
Arrêté du 27 avril 1988 PORTANT FIXATION DE DEUX REGIMES DE TARIFICATION KIOSQUE TELEMATIQUE APPLICABLES AUX SERVICES GRAND PUBLIC
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Arrêté du 27 avril 1988 PORTANT FIXATION DE DEUX REGIMES DE TARIFICATION KIOSQUE TELEMATIQUE APPLICABLES AUX SERVICES GRAND PUBLIC