Décret du 26 septembre 1901 RELATIF AUX ARRETS DE LA COUR ET AUX ARRETES DES CONSEILS DE PREFECTURE SUR LES COMPTES DES RECEVEURS DES COMMUNES ET COMPTABLES ASSIMILES. (NOTIFICATION)
Décret du 26 septembre 1901 RELATIF AUX ARRETS DE LA COUR ET AUX ARRETES DES CONSEILS DE PREFECTURE SUR LES COMPTES DES RECEVEURS DES COMMUNES ET COMPTABLES ASSIMILES. (NOTIFICATION)