Décret du 17 mars 1901 CONFERANT A UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES DEUX PREMIERES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL D'ALGER UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Décret du 17 mars 1901 CONFERANT A UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES DEUX PREMIERES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL D'ALGER UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE