Décret du 26 novembre 1899 PORTANT MODIFICATION AU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 30-03-1808 EN CE QUI TOUCHE LES APPELS RELATIFS AUX INSTANCES CONCERNANT L'ETAT-CIVIL DES CITOYENS
Décret du 26 novembre 1899 PORTANT MODIFICATION AU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 30-03-1808 EN CE QUI TOUCHE LES APPELS RELATIFS AUX INSTANCES CONCERNANT L'ETAT-CIVIL DES CITOYENS