Décret du 16 juillet 1793 PORTANT QU'IL NE SERA FAIT AUCUN PAIEMENT EN EXECUTION DE JUGEMENTS ATTAQUES PAR LA VOIE DE CASSATION, SANS UNE CAUTION PREALABLE
Décret du 16 juillet 1793 PORTANT QU'IL NE SERA FAIT AUCUN PAIEMENT EN EXECUTION DE JUGEMENTS ATTAQUES PAR LA VOIE DE CASSATION, SANS UNE CAUTION PREALABLE