Décret du 14 mars 1941 PORTANT APPLICATION AUX TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX COLONIES DE LA LOI DU 28-02-1941 RELATIVE A LA CERTIFICATION DU CHEQUE
Décret du 14 mars 1941 PORTANT APPLICATION AUX TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX COLONIES DE LA LOI DU 28-02-1941 RELATIVE A LA CERTIFICATION DU CHEQUE