Circulaire du 26 janvier 1948 NO 100 DETERMINANT LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT PRETENDANT APPARTENIR A L'UNE DES CATEGORIES DEFINIES SOUS LES NO 2 A 6 DE L'ART. 5 DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Circulaire du 26 janvier 1948 NO 100 DETERMINANT LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT PRETENDANT APPARTENIR A L'UNE DES CATEGORIES DEFINIES SOUS LES NO 2 A 6 DE L'ART. 5 DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT