Circulaire du 10 février 1947 MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 2 DU DECRET 461574 DU 30-06-1946 RELATIVES A LA DELIVRANCE AUX ETRANGERS DES CARTES DE SEJOUR DE RESIDENTS TEMPORAIRES, DE RESIDENTS ORDINAIRES ET DE RESIDENTS PRIVILEGIES
Circulaire du 10 février 1947 MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 2 DU DECRET 461574 DU 30-06-1946 RELATIVES A LA DELIVRANCE AUX ETRANGERS DES CARTES DE SEJOUR DE RESIDENTS TEMPORAIRES, DE RESIDENTS ORDINAIRES ET DE RESIDENTS PRIVILEGIES