Décret n°49-196 du 14 février 1949 MODIFICATION DES ART. 3 ET 7 DU D. DU 23-01-1948 RELATIFS RESPECTIVEMENT AUX RETENUES POUR PENSIONS ET AU MONTANT DES PENSIONS D'ANCIENNETE
Décret n°49-196 du 14 février 1949 MODIFICATION DES ART. 3 ET 7 DU D. DU 23-01-1948 RELATIFS RESPECTIVEMENT AUX RETENUES POUR PENSIONS ET AU MONTANT DES PENSIONS D'ANCIENNETE