Arrêté du 13 avril 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 PORTANT ORGANISATION DE COMMISSIONS PREVUES PAR LES ART. 47 ET 48 DU DECRET NO 62261 DU 10 MARS 1962
Arrêté du 13 avril 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 PORTANT ORGANISATION DE COMMISSIONS PREVUES PAR LES ART. 47 ET 48 DU DECRET NO 62261 DU 10 MARS 1962