Arrêté du 15 novembre 1967 COMPLETE L'ART. 2 DES ARRETES DES 02-11-1962 & 20-05-1963 (CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX)
Arrêté du 15 novembre 1967 COMPLETE L'ART. 2 DES ARRETES DES 02-11-1962 & 20-05-1963 (CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX)