Décret du 23 octobre 1940 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT DES GROUPEMENTS OU COMITES PROFESSIONNELS CHARGES DE L'IMPORTATION, LA REPARTITION OU L'EXPORTATION DES MATIERES PREMIERES OU PRODUITS INDUSTRIELS OU AGRICOLES
Décret du 23 octobre 1940 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT DES GROUPEMENTS OU COMITES PROFESSIONNELS CHARGES DE L'IMPORTATION, LA REPARTITION OU L'EXPORTATION DES MATIERES PREMIERES OU PRODUITS INDUSTRIELS OU AGRICOLES