Décret du 31 octobre 1940 MODIFICATION DES ART. 1 ET 5 A 7 DU DECRET DU 02-11-1939 INSTITUANT DES TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX (DISPOSITIONS CONCERNANT LE MAROC)
Décret du 31 octobre 1940 MODIFICATION DES ART. 1 ET 5 A 7 DU DECRET DU 02-11-1939 INSTITUANT DES TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX (DISPOSITIONS CONCERNANT LE MAROC)